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Actualités fiscales

Pertes subies du fait de détournements de fonds commis par un salarié

Les pertes subies par une entreprise se livrant à une activité non commerciale du fait de détournements de fonds commis par un préposé ne peuvent être regardées comme correspondant à un risque lié à l’exercice normal de la profession si…
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Frais de double résidence

La jurisprudence (CE 12 mars 2007, n° 281 951 8e et 3e ss Bernheim) autorise la déduction des frais liés à une seconde résidence supportés pour les besoins de l’activité professionnelle par des titulaires de BNC, mais vise plus…
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Frais supplémentaires de repas

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2000, les titulaires de BNC peuvent déduire sous certaines conditions et limites les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité…
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Renonciation à recettes

L’administration n’est pas fondée à réintégrer au résultat imposable d’un titulaire de bénéfices non commerciaux le montant des renonciations à recettes qu’il a consenties à ses clients au motif que, n’étant pas justifiées par…
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Simplification des règles d’enregistrement comptable

Les contribuables soumis de plein droit ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus d’avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (Art. 99…
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Droits d'auteur

L’art. 93-1 quater du CGI soumet à l’impôt sur le revenu, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, les produits des droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs lorsqu’ils sont intégralement…
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