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Actualités fiscales

Blocage à 6 CV du barème des indemnités kilométriques

L'évaluation des frais de véhicule à partir du barème de l’administration fiscale devient beaucoup moins interessant, celui-ci etant « bridé » à 6 cv.
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Augmentation de la cotisation maladie des professionnels libéraux

Aux termes du PLFSS 2013, la cotisation maladie des professionnels libéraux devrait désormais être calculée à un taux uniforme de 6,5 % sur la totalité du revenu professionnel.
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Société interprofessionnelle de soins ambulatoires "SISA"

La SISA est constituée uniquement entre personnes physiques qui exercent une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et doit comprendre au minimum deux médecins et un auxiliaire médical. Il s’agit de société civile dont…
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Chiropracteurs

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre de chiropracteur et d’ostéopathe. Les médecins pratiquant des actes de chiropraxie bénéficient d’une exonération de TVA, ce qui n’est pas le cas…
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Expertises médicales

L’article 261-4-1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales,…
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Aide juridictionnelle

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 a abrogé les dispositions permettant aux avocats et avoués de soumettre au taux réduit de TVA les prestations réalisées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. L’administration…
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Indemnisation des avoués : perte du droit de présentation

La profession d’avoué est supprimée à compter du 1er janvier 2012, les avoués sont intégrés dans la profession d’avocat. Les avoués ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte de leur droit de…
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Cession de droits sociaux de société de personnes

Complétant sa jurisprudence « SA Ets Quemener » concernant la détermination de la plus ou moins-value de cession des parts d’une société de personnes, le Conseil d’Etat précise qu’il convient de minorer la valeur…
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Indemnité de fin de mandat perçue par un agent d’assurance

L’exonération des plus-values afférentes à la cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité dont la valeur n’excède pas 300 000 € prévue à l’article 238 quaterdeciès du CGI ne s’applique pas à l’indemnité…
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Assiette de l'abattement de 2 % (médecins conventionnés secteur 1)

Les médecins conventionnés secteur 1 peuvent bénéficier d’un abattement de 2 % pour couvrir les frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits…
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