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Groupement de moyens : Exonération de TVA

En application de l’article 261B du CGI, les prestations de services rendues à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe. Les services rendus doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA et les sommes réclamées aux membres doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.

Le Conseil d’Etat a précisé la notion de groupements pouvant bénéficier de cette exonération. Il n’est pas exigé que le groupement soit légalement constitué mais il doit réunir au moins deux personnes physiques ou morales qui utilisent en commun des moyens humains et matériels.
La simple mise à disposition de moyens par une personne au profit d’une autre ne saurait constituer un groupement : ces opérations de mise à disposition de moyens de fonctionnement réalisées dans le cadre d’une convention entrent dans le champ d’application de la TVA même si elles sont réalisées à prix coûtant, l’article 261B du CGI ne s’appliquant qu’aux groupements.
CE 10 juillet 2012 n° 345595 p

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