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Acte de médecine esthétique

Le rescrit fiscal n° 2012-25 du 10/04/2012 a précisé qu’en matière de médecine esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. L’application de cette décision de rescrit avait été suspendue dans l’attente des conclusions d’une consultation avec les organisations représentatives du secteur de la santé. A l’issue de cette consultation, l’administration a indiqué que les critères d’éligibilité de ces actes à la TVA, retenus dans le rescrit initial étaient confirmés.

Peuvent être considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique et donc bénéficier de l’exonération de TVA, les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie. Les actes à visée esthétique, non remboursés, sont donc soumis à la TVA au taux normal depuis le 1er octobre 2012.

BOI-TVA-CHAMPS-30-10-20-10 20120927

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