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Actualités fiscales TVA

Groupement de moyens : Exonération de TVA

En application de l’article 261B du CGI, les prestations de services rendues à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la…
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Acte de médecine esthétique

Le rescrit fiscal n° 2012-25 du 10/04/2012 a précisé qu’en matière de médecine esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant…
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Chiropracteurs

L’article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre de chiropracteur et d’ostéopathe. Les médecins pratiquant des actes de chiropraxie bénéficient d’une exonération de TVA, ce qui n’est pas le cas…
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Expertises médicales

L’article 261-4-1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales,…
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Aide juridictionnelle

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2010 a abrogé les dispositions permettant aux avocats et avoués de soumettre au taux réduit de TVA les prestations réalisées dans le cadre de l’aide juridictionnelle. L’administration…
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