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Droits d'auteur

L’art. 93-1 quater du CGI soumet à l’impôt sur le revenu, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, les produits des droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers. Ces contribuables peuvent opter pour leur imposition selon le droit commun applicable à la catégorie des BNC.

Ce régime spécial d’imposition prévu à l’article 93-1 quater du CGI n’est plus réservé aux seuls écrivains et compositeurs mais s’applique à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dispositif applicable aux revenus imposables au titre de l’année 2011. (Art. 17 Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011).

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