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Cession de l’usufruit temporaire d’un fonds libéral

Selon la cour administrative d’appel de Lyon dont la décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, la somme reçue par un orthodontiste en contrepartie de la cession de l’usufruit temporaire de son fonds libéral n’entraîne pas la réalisation d’une plus-value à long terme mais constitue un produit d’exploitation dès lors que le caractère temporaire de cette cession implique nécessairement le retour de l’usufruit entre les mains du nu-propriétaire.
CAA Lyon 12 juin 2012 n° 11LYO1293 2e ch, min c/GLAS
(Position légalisée. Art. 15 loi de finances rectificatives du 29/12/2012)

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