generique contexte

Renonciation à recettes

L’administration n’est pas fondée à réintégrer au résultat imposable d’un titulaire de bénéfices non commerciaux le montant des renonciations à recettes qu’il a consenties à ses clients au motif que, n’étant pas justifiées par une contrepartie ou par les usages de la profession, elles constitueraient un acte anormal de gestion. Par suite, elle ne peut rehausser le bénéfice imposable d’une société civile professionnelle notariale d’une partie des remises sur honoraires accordées à ses clients, alors même que la société a exercé l’option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées prévu à l’article 93 A du CGI. (CAA Paris 26 avril 2011 n° 08-4866 plén., Uguen).

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