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Actualités fiscales Recettes professionnelles BNC

Cession de l’usufruit temporaire d’un fonds libéral

Selon la cour administrative d’appel de Lyon dont la décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, la somme reçue par un orthodontiste en contrepartie de la cession de l’usufruit temporaire de son fonds libéral…
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Renonciation à recettes

L’administration n’est pas fondée à réintégrer au résultat imposable d’un titulaire de bénéfices non commerciaux le montant des renonciations à recettes qu’il a consenties à ses clients au motif que, n’étant pas justifiées par…
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