generique contexte

Accueil Actualités fiscales Plus-values Exonération de plus-values (Art. 151 septies CGI) : cession de parts d’une structure de moyens

Exonération de plus-values (Art. 151 septies CGI) : cession de parts d’une structure de moyens

L’administration a précisé que l’exonération des plus-values, en application de l’article 151 septies du CGI, s’applique également à la cession des parts ou droits détenus dans des structures (SCM, GIE) regroupant des moyens d’exploitation quand bien même ces structures n’exercent pas d’activité professionnelle dés lors que ces droits ou parts constituent un élément de l’actif professionnel du cédant.

BOI BIC PVMV-40-10-10-10-20121121, n° 295

Page précédente