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Indemnisation des avoués : perte du droit de présentation

La profession d’avoué est supprimée à compter du 1er janvier 2012, les avoués sont intégrés dans la profession d’avocat.

Les avoués ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte de leur droit de présentation. Cette indemnité est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Report d’imposition en faveur des avoués associés d’une société civile professionnelle

Lorsque les avoués exercent en société civile professionnelle (SCP), le montant de la plus-value imposable est déterminé au niveau de la société puis réparti entre les associés au prorata de leurs droits. Le montant immédiatement imposable de la plus-value revenant à l’associé est calculé en déduisant de la quote-part de l’indemnité lui revenant soit la quote-part de la valeur du droit de présentation inscrit au registre des immobilisations de la SCP soit, si cette valeur est supérieure, la valeur d’acquisition ou de souscription des parts sociales, la fraction excédentaire de la plus-value revenant à l’associé peut bénéficier d’un report d’imposition. (Art. 35.I loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011).

Exonération – Départ à la retraite

Les avoués qui font valoir leur droit à la retraite dans l’année suivant la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficient, au titre de l’indemnisation, du régime d’exonération prévu à l’article 151 septies A du CGI. Ce délai d’un an a été prorogé. Les avoués peuvent faire valoir leur droit à la retraite avant le 31 décembre 2012 et bénéficier de ce régime, sous réserve de respecter les autres conditions de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI. (Art. 35.II Loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011).

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