generique contexte

Accueil Actualités fiscales Plus-values Cession de droits sociaux de société de personnes

Cession de droits sociaux de société de personnes

Complétant sa jurisprudence « SA Ets Quemener » concernant la détermination de la plus ou moins-value de cession des parts d’une société de personnes, le Conseil d’Etat précise qu’il convient de minorer la valeur d’acquisition des parts que des seuls déficits que l’associé a effectivement déduits de ses revenus et non de la totalité des déficits reportables. (CE 15 Décembre 2010 n° 297513 8e et 3e ss min / Ferreira d’Oliveira).

Page précédente