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Indemnité de fin de mandat perçue par un agent d’assurance

L’exonération des plus-values afférentes à la cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité dont la valeur n’excède pas 300 000 € prévue à l’article 238 quaterdeciès du CGI ne s’applique pas à l’indemnité versée par une compagnie d’assurance à un agent général d’assurance au moment de la cessation de son mandat. Un tel versement ne peut être regardé comme constituant le prix de cession d’une branche d’activité.

La doctrine administrative concernant l’application du régime prévu à l’article 238 quindeciès du CGI (qui a succédé à l’article 238 quaterdeciès) est dans le même sens (BOI 4B-1-10 du 29/12/2009). (CAA Nancy 24 mars 2011 n° 09-766, 2e ch).

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