generique contexte

Actualités fiscales Plus-values

Exonération de plus-values (Art. 151 septies CGI) : cession de parts d’une structure de moyens

L’administration a précisé que l’exonération des plus-values, en application de l’article 151 septies du CGI, s’applique également à la cession des parts ou droits détenus dans des structures (SCM, GIE) regroupant des moyens…
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Indemnisation des avoués : perte du droit de présentation

La profession d’avoué est supprimée à compter du 1er janvier 2012, les avoués sont intégrés dans la profession d’avocat. Les avoués ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte de leur droit de…
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Cession de droits sociaux de société de personnes

Complétant sa jurisprudence « SA Ets Quemener » concernant la détermination de la plus ou moins-value de cession des parts d’une société de personnes, le Conseil d’Etat précise qu’il convient de minorer la valeur…
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Indemnité de fin de mandat perçue par un agent d’assurance

L’exonération des plus-values afférentes à la cession à titre onéreux d’une branche complète d’activité dont la valeur n’excède pas 300 000 € prévue à l’article 238 quaterdeciès du CGI ne s’applique pas à l’indemnité…
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