generique contexte

Taxe sur les salaires

L'article 13 de la loi vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés. Il crée, par ailleurs, dans le barème de la taxe, une tranche supérieure supplémentaire afin de taxer à 20 % la fraction des rémunérations excédant 150 000 €.

Elargissement de l'assiette de la taxe 

Le texte prévoit l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés

Ainsi, en plus des sommes déjà comprises actuellement dans l'assiette de la taxe sur les salaires, devront également être incluses dans l'assiette de la taxe notamment les sommes suivantes :

  • sommes allouées aux salariés au titre des régimes légaux d'épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux plans d'épargne d'entreprise) ;
  • contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, dès le premier euro.

Modification du barème 

Le barème de la taxe sur les salaires actuellement applicable est le suivant : le taux normal de la taxe est de 4,25 %. Ce taux est majoré à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 604 € et 15 185 €, et à 13,60 % pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 185 €.

L'article 13 de la loi crée un troisième taux majoré, de 20 %, pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.

Le barème désormais applicable sera donc le suivant : 

Rémunérations individuelles annuellesTaux applicable

Fraction ≤ à 7 604 €

4,25 %

Fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €

8,50 %

Fraction comprise entre 15 186 € et 150 000 €

13,60 %

Fraction > à 150 000 €

20 %

Entrée en vigueur

Le III de l'article 13 prévoit que l'élargissement de l'assiette et la modification du barème s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

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