generique contexte

Accueil Actualités fiscales Nouveautés 2013 Frais d’acquisitions de parts sociales

Frais d’acquisitions de parts sociales

Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale (Loi art. 11, I-A, 1°, b ; CSS art. L 131-6, al. 2 modifié) sont soumis aux cotisations et contributions sociales. (40 à 45 %).

Page précédente