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Exonération d'impôt sur les bénéfices : médecins membres de Sociétés Civiles de Moyens (SCM) implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)

L'administration a précisé la situation des médecins membres de SCM (SOS médecins) implantées en ZFU.

L'exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 octies A) peut être accordée lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément satisfaites :

  • la SCM dont est membre le médecin considéré dispose de locaux implantés dans une ZFU ;
  • cette SCM exerce l'intégralité de la partie administrative de l'activité du cabinet au moyen d'au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone ;
  • le médecin considéré exerce au titre de son activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (en pratique, cette condition est réputée satisfaite lorsque les recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % de ses recettes totales) ;
  • son adresse professionnelle figurant sur ses feuilles de soins correspond à l'adresse du cabinet situé dans les locaux de la SCM dont il est membre.

En ce qui concerne les médecins qui rempliraient ces conditions, à l'exception de celle relative au pourcentage de leur activité exercée en ZFU, le bénéfice imposable des médecins concernés pourra être limité en proportion des recettes réalisées en dehors des ZFU, sous réserve de justifier, à la demande des services de l'administration fiscale, du montant des recettes réalisées en dehors des ZFU.

BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10-20121102, n° 775.

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