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Cession portant sur une branche complète d'activité : absence des créances clients

Une branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. La Cour de cassation estime qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l’activité concernée.

Cass.com. 15 mai 2012 n° 11-17.972

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