generique contexte

Barème kilométrique

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, le barème kilométrique publié chaque année par l’Administration fiscale est plafonné à 7 CV au lieu de 13 CV. Cette mesure a un impact pour les titulaires de BNC qui ont opté pour le barème kilométrique pour évaluer leurs frais de véhicules.
Art. 6 – Loi de Finances pour 2013

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