generique contexte

Accueil Actualités fiscales Définition des professions libérales

Définition des professions libérales

L’article 92 du CGI taxe dans la catégorie des BNC les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant. En France, il n’existait aucune définition juridique des professions libérales, cette absence de définition a donné lieu à de nombreux contentieux tant sur le plan fiscal que social. L’étude de la jurisprudence fiscale a permis de relever des critères qui permettent de qualifier les activités libérales et ainsi de déterminer le régime fiscal applicable (BNC, BIC, BA, TS).

L’article 29.I de la loi n° 2012-387 du 22/03/2012 relative à la simplification du droit définit la notion de professions libérales : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».

Page précédente