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Actualités fiscales

Groupement de moyens : Exonération de TVA

En application de l’article 261B du CGI, les prestations de services rendues à leurs membres par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la…
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Cession portant sur une branche complète d'activité : absence des créances clients

Une branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. La Cour de cassation estime qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été…
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Exonération de plus-values (Art. 151 septies CGI) : cession de parts d’une structure de moyens

L’administration a précisé que l’exonération des plus-values, en application de l’article 151 septies du CGI, s’applique également à la cession des parts ou droits détenus dans des structures (SCM, GIE) regroupant des moyens…
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Acte de médecine esthétique

Le rescrit fiscal n° 2012-25 du 10/04/2012 a précisé qu’en matière de médecine esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant…
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Exonération d'impôt sur les bénéfices : médecins membres de Sociétés Civiles de Moyens (SCM) implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)

L'administration a précisé la situation des médecins membres de SCM (SOS médecins) implantées en ZFU. L'exonération d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 octies A) peut être accordée lorsque les quatre conditions suivantes sont…
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Barème kilométrique

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2012, le barème kilométrique publié chaque année par l’Administration fiscale est plafonné à 7 CV au lieu de 13 CV. Cette mesure a un impact pour les titulaires de BNC qui ont opté pour le…
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Cession de l’usufruit temporaire d’un fonds libéral

Selon la cour administrative d’appel de Lyon dont la décision fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, la somme reçue par un orthodontiste en contrepartie de la cession de l’usufruit temporaire de son fonds libéral…
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Définition des professions libérales

L’article 92 du CGI taxe dans la catégorie des BNC les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant. En France, il n’existait aucune définition juridique des…
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Taxe sur les salaires

L'article 13 de la loi vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur celle de la CSG applicable aux salaires et assimilés. Il crée, par ailleurs, dans le barème de la taxe, une tranche supérieure supplémentaire afin…
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Frais d’acquisitions de parts sociales

Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle le travailleur indépendant exerce son…
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